PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, le Pacs peut être enregistré soit auprès de l’officier d’état civil de la commune de résidence des futurs pacsés, soit auprès d’un notaire.
Il est mentionné dans l’acte de naissance des partenaires et prend effet à compter de sa date d’enregistrement.
Si vous souhaitez vous pacser ou bien simplement vous renseigner n’hésitez pas à contacter le service de l’Etat-Civil au 04.50.27.38.75.

Consultez toutes les informations utiles sur le PACS :
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Les infos sur le PACS

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Déclaration conjointe de PACS

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Convention type PACS

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