LES RECONNAISSANCES (COUPLES NON MARIÉS)

La reconnaissance établit le lien de filiation à l’égard du parent qui réalise cette démarche. Elle n’est plus obligatoire pour la mère. Le lien de filiation sera établi avec elle par la seule indication de son nom dans l’acte de naissance de l’enfant.

Le père doit obligatoirement réaliser cette démarche pour être juridiquement le père de l’enfant.

Comment ?
  • pendant la grossesse, avec une pièce d’identité dans la mairie de son choix
  • le jour de la déclaration de naissance, dans la mairie du lieu de naissance de l’enfant (le père devra se déplacer, la déclaration ne pourra se faire par le biais de l’hôpital, cf « les naissances »).
Mairie d’Epagny Metz-Tessy 143, rue de la République - 74330 Epagny Metz-Tessy - Tél : 04.50.22.04.71 - mairie@epagnymetztessy.fr